Projet de loi de finances rectificative pour 1994 : (Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une Commiss. spés. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du Règlement)

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France. Lois et ordonnances.

Projet de loi de finances rectificative pour 1994 : (Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une Commiss. spés. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du Règlement) / Assemblée nat. Constitution du 4 ost. 1958. Dixième législature. Première Sess. ordinaire 1994-1995 ; Prés. au nom de Édouard Balladur par Nicolas Sarkozy. - Paris : Impr. nat., 1994. - IV, 241 с.; 30 см.
FB 5:95-6/22-3

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ЗаглавиеProjet de loi de finances rectificative pour 1994 : (Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une Commiss. spés. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du Règlement)
Дата поступления в ЭК 16.03.1995
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Сведения об ответственностиAssemblée nat. Constitution du 4 ost. 1958. Dixième législature. Première Sess. ordinaire 1994-1995 ; Prés. au nom de Édouard Balladur par Nicolas Sarkozy
Выходные данныеParis : Impr. nat., 1994
Физическое описаниеIV, 241 с.; 30 см
BBK-кодУ9(4Фр)261.3,0
ЯзыкФранцузский
Места храненияFB 5:95-6/22-3