Projet de lois de finances rectificative pour 1995 : (Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan, á défaut de constitution d'une Commiss. spec. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du Règlement)

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France. Lois et ordonnances.

Projet de lois de finances rectificative pour 1995 : (Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan, á défaut de constitution d'une Commiss. spec. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du Règlement) / Prés. au nom de Alain Juppé par Alain Madelin et par François d'Aubert. - Paris : Impr. nat., 1995. - 159 с.; 30 см. - (Assemblée nat. Dixième législature. Deuxième sess. ordinaire 1994-1995; 0042115).
(Assemblée nat. Dixième législature. Deuxième sess. ordinaire 1994-1995; 0042115)
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ЗаглавиеProjet de lois de finances rectificative pour 1995 : (Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan, á défaut de constitution d'une Commiss. spec. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du Règlement)
Дата поступления в ЭК 26.10.1995
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Сведения об ответственностиPrés. au nom de Alain Juppé par Alain Madelin et par François d'Aubert
Выходные данныеParis : Impr. nat., 1995
Физическое описание159 с.; 30 см
Серия(Assemblée nat. Dixième législature. Deuxième sess. ordinaire 1994-1995; 0042115)
BBK-кодУ9(4Фр)261.1б4
ЯзыкФранцузский
Места храненияFB 5:95-6/203-x