Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1992 : Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une Commiss. spéc. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du règlement

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France. Lois et ordonnances.
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1992 : Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une Commiss. spéc. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du règlement / Prés. au nom de m. Edourd Balladur par Nicolas Sarkozy. - Paris : Impr. nat., 1993. - 101 с.; 30 см. - (Annexe au procès-verbal… / Assemblée nat. Dixième législature. Sess. extraordinaire 1993-1994 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nat. le 22 déc. 1993; 003914).

(Annexe au procès-verbal… / Assemblée nat. Dixième législature. Sess. extraordinaire 1993-1994 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nat. le 22 déc. 1993; 003914)
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ЗаглавиеProjet de loi portant réglement définitif du budget de 1992 : Renvoyé à la Commiss. des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une Commiss. spéc. dans les délais prévus par les art. 30 et 31 du règlement
Дата поступления в ЭК 21.03.1994
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Сведения об ответственностиPrés. au nom de m. Edourd Balladur par Nicolas Sarkozy
Выходные данныеParis : Impr. nat., 1993
Физическое описание101 с.; 30 см
Серия(Annexe au procès-verbal… / Assemblée nat. Dixième législature. Sess. extraordinaire 1993-1994 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nat. le 22 déc. 1993; 003914)
BBK-кодУ9(4Фр)261.3б4
Х829(4Фр)1-3
ЯзыкФранцузский
Места храненияFB 15 93-4/59-7
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