Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses aux musniers et proprietaires des moulins, de tenir... moulins autrement que hors la voye navigable, et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eaue, et iceux moulins tenir cul a cul, suivant les reglemens cy devant faits par ladite Cour, à peine de quatre cens livres parisis d'amende contre les contrevenans, dont sera faict proces verbal per le premier, sergent sur ce requis, assisté d'un balizeur de ladite riviere. [Donné le 11 Avril 1631]
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Paris. Parlement. 1631.
Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses aux musniers et proprietaires des moulins, de tenir... moulins autrement que hors la voye navigable, et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eaue, et iceux moulins tenir cul a cul, suivant les reglemens cy devant faits par ladite Cour, à peine de quatre cens livres parisis d'amende contre les contrevenans, dont sera faict proces verbal per le premier, sergent sur ce requis, assisté d'un balizeur de ladite riviere. [Donné le 11 Avril 1631]. - Orleans : par Gilles Hotot, 1631. - 8, [16] с.; 8°.
Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses aux musniers et proprietaires des moulins, de tenir... moulins autrement que hors la voye navigable, et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eaue, et iceux moulins tenir cul a cul, suivant les reglemens cy devant faits par ladite Cour, à peine de quatre cens livres parisis d'amende contre les contrevenans, dont sera faict proces verbal per le premier, sergent sur ce requis, assisté d'un balizeur de ladite riviere. [Donné le 11 Avril 1631]. - Orleans : par Gilles Hotot, 1631. - 8, [16] с.; 8°.
Описание
| Заглавие | Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses aux musniers et proprietaires des moulins, de tenir... moulins autrement que hors la voye navigable, et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eaue, et iceux moulins tenir cul a cul, suivant les reglemens cy devant faits par ladite Cour, à peine de quatre cens livres parisis d'amende contre les contrevenans, dont sera faict proces verbal per le premier, sergent sur ce requis, assisté d'un balizeur de ladite riviere. [Donné le 11 Avril 1631] |
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| Коллекции ЭК РГБ | Каталог документов с 1831 по настоящее время |
| Дата поступления в ЭК РГБ | 11.11.2006 |
| Каталоги | Книги (изданные с 1831 г. по настоящее время) |
| Выходные данные | Orleans : par Gilles Hotot, 1631 |
| Физическое описание | 8, [16] с.; 8° |