Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses aux musniers et proprietaires des moulins, de tenir... moulins autrement que hors la voye navigable, et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eaue, et iceux moulins tenir cul a cul, suivant les reglemens cy devant faits par ladite Cour, à peine de quatre cens livres parisis d'amende contre les contrevenans, dont sera faict proces verbal per le premier, sergent sur ce requis, assisté d'un balizeur de ladite riviere. [Donné le 11 Avril 1631]

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Paris. Parlement. 1631.
Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses aux musniers et proprietaires des moulins, de tenir... moulins autrement que hors la voye navigable, et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eaue, et iceux moulins tenir cul a cul, suivant les reglemens cy devant faits par ladite Cour, à peine de quatre cens livres parisis d'amende contre les contrevenans, dont sera faict proces verbal per le premier, sergent sur ce requis, assisté d'un balizeur de ladite riviere. [Donné le 11 Avril 1631]. - Orleans : par Gilles Hotot, 1631. - 8, [16] с.; 8°.

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ЗаглавиеArrest de la Cour de Parlement, portant defenses aux musniers et proprietaires des moulins, de tenir... moulins autrement que hors la voye navigable, et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eaue, et iceux moulins tenir cul a cul, suivant les reglemens cy devant faits par ladite Cour, à peine de quatre cens livres parisis d'amende contre les contrevenans, dont sera faict proces verbal per le premier, sergent sur ce requis, assisté d'un balizeur de ladite riviere. [Donné le 11 Avril 1631]
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Дата поступления в ЕЭК 11.11.2006
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Выходные данныеOrleans : par Gilles Hotot, 1631
Физическое описание8, [16] с.; 8°