Arrest de la Cour [de Parlement], par lequel les s-rs des Moulins estans sur la riviere de Loire au dessus et au dessoubz de S-ct Mathurin sur la levée pres Saumeur, sont condampnez а r'embourcer les frais du deplacement de leurs Moulins estans en la voye navigable. [Prononcé le 14. Avril 1615]

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Paris. Parlement. 1615.
Arrest de la Cour [de Parlement], par lequel les s-rs des Moulins estans sur la riviere de Loire au dessus et au dessoubz de S-ct Mathurin sur la levée pres Saumeur, sont condampnez а r'embourcer les frais du deplacement de leurs Moulins estans en la voye navigable. [Prononcé le 14. Avril 1615]. - Orleans : pa[r] Fabian Hotot, 1623. - [3] л.; 8°.

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ЗаглавиеArrest de la Cour [de Parlement], par lequel les s-rs des Moulins estans sur la riviere de Loire au dessus et au dessoubz de S-ct Mathurin sur la levée pres Saumeur, sont condampnez а r'embourcer les frais du deplacement de leurs Moulins estans en la voye navigable. [Prononcé le 14. Avril 1615]
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Дата поступления в ЕЭК 11.11.2006
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Выходные данныеOrleans : pa[r] Fabian Hotot, 1623
Физическое описание[3] л.; 8°